7. Qu'est-ce que dit le droit ?

Il n’existe malheureusement pas de réglementation unifiée sur les perturbateurs endocriniens en tant que tels. Certaines substances peuvent être réglementées dans le cadre de législations plus générales, comme la législation sur l’eau, le paquet hygiène ou le règlement REACH sur les produits chimiques. L’action des gouvernements en la matière se résume souvent à encourager la recherche sur différentes substances, et peine à se traduire concrètement.

En France

Le lancement en 2005 du programme national de recherche sur les perturbateurs endocriniens (PNRPE) a marqué le début de la prise en compte politique des PE. Ce programme a pour objectif de soutenir les recherches fondamentales et appliquées sur les perturbateurs endocriniens1. L’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) conduit depuis 2009, à la demande du Gouvernement, la recherche sur les perturbateurs endocriniens ayant des effets sur la reproduction et la fertilité. Il s’agit ici de caractériser les dangers, d’évaluer les risques sur la santé, d’identifier les produits à risques et de proposer d’éventuelles substitutions.

 

 

En avril 2014, le Gouvernement a adopté la “Stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens”. Ce texte de programmation, non contraignant, fixe comme objectif la réduction de l’exposition de la population aux PE par toute une série de moyens :

  • la recherche scientifique ;

  • l'expertise des substances soupçonnées d’être nocives ;

  • la réglementation et la substitution de ces substances ;

  • la formation et l'information des consommateurs et professionnels aux risques présentés par ces substances.

 

Du point de vue purement réglementaire, la stratégie nationale souligne que la France privilégiera une action réglementaire au niveau communautaire (de l'Union européenne), jugeant qu’il s’agit du niveau qui permet la meilleure prise en compte des risques liés aux PE dans la mesure où les mesures communautaires s’appliquent à l’ensemble des produits circulant sur la territoire de l’UE. Elle s’engage à faire preuve d’initiative en la matière et de proposer à la Commission des mesures d’encadrement des substances considérées comme des PE. Elle a ainsi formé une proposition visant à la substitution du BPA dans les tickets thermiques (tickets de caisse, reçus de carte bancaire,...). Cette proposition est actuellement en cours d’examen par la Commission européenne.

 

A ce jour, le BPA est la seule substance à faire l’objet d’interdictions réglementaires. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, conformément à la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012, l’usage du BPA est interdit dans tout conditionnement, contenant ou ustensile destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires.

 

Lors de la présentation de la stratégie nationale sur les PE, la ministre de l’environnement Ségolène Royal avait de plus encouragé les professionnels à éliminer d’eux-mêmes le BPA de leurs tickets thermiques, sans attendre l’adoption d’une législation contraignante. Ceci s’est traduit par la création par l’INERIS (Institut National de l'Environnement Industriel et des RISques), en janvier 2015, d’un label “ticket sans BPA”. Cette démarche vient d’être étendue avec la création d’un nouveau label “sans phénol ajouté”, qui garantit l’absence de quinze phénols, dont toute une famille de bisphénols2.  

 

La législation peine donc à avancer en la matière. Ainsi, en 2011, la proposition de loi visant à interdir l’utilisation des phtalates, parabènes et phénols, pourtant adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale, a été rejetée par la Commission des affaires sociales du Sénat, signant l’arrêt de mort de toute discussion sur le sujet.

 

 


1 Site du PNRPE : http://www.pnrpe.fr/

http://www.ineris.fr/centredoc/ineris-cp-labelsansphenol-def-1483630627.pdf