4. Et dans tout ça, que dit le droit ?

 

 

L’étiquetage

L´étiquetage des denrées et ingrédients alimentaires contenant les OGM est régie en France par les règlements européens n°1829/20031 et CE n° 1830/20032.

 

Le principe général est celui de l'obligation d´étiquetage : si un produit contient des ingrédients OGM, ceci doit figurer clairement sur l'emballage. Il existe toutefois deux exceptions :

       - si la présence d´OGM est inférieure à 0,9 %3

       - si la présence d´OGM est fortuite, c’est-à-dire accidentelle, non prévisible et techniquement inévitable – on pense ici aux cas de pollinisations croisées au champ.

 

Attention : cette obligation ne s'applique qu’aux ingrédients et additifs, et ne s'étend pas aux auxillaires technologiques4.

 

L'étiquetage peut prendre deux formes :

 

       - « génétiquement modifié » ou « contient [nom de l´organisme] génétiquement modifié » lorsque le produit consiste en un OGM (ex : « maïs génétiquement modifié » sur une boîte de maïs en conserve).

       - « produit à partir de [nom de l´organisme] génétiquement modifié » ou « contient [nom de l´ingrédient] produit à partir de [nom de l'organisme] génétiquement modifié ». Par exemple : biscuits « contenant de la farine de maïs produite à partir de maïs génétiquement modifié ».

 

Si plusieurs ingrédients sont concernés, la mention doit être répétée pour chaque ingrédient.  

 

Pour les denrées préemballées, les mentions doivent apparaître dans la liste des ingrédients ou dans une note en dessous de celle-ci, dans la même police de caractère.

 

Pour les denrées non préemballées (viande ou fromage à la coupe, produits en vrac), les mentions doivent figurer sur le présentoir de la denrée ou à proximité, de manière permanente et visible, dans une police de caractère suffisamment grande pour être facilement distinguée et lue (pas besoin de prendre une loupe pour la déchiffrer).

 

Il est à noter que dans le cas des produits animaux, il n’y n’a aucune obligation de mentionner si l’animal en question a été nourri à partir d'aliments OGM. En effet, la Commission Européenne distingue les aliments obtenus « à partir d'un OGM » ou « à l'aide d'un OGM » (comme dans le cas de l'alimentation animale). Les premiers sont les aliments qui consistent en un OGM ou qui en contiennent (exemple : un biscuit contenant de la farine de soja OGM). Les seconds sont les aliments ne contenant pas d'OGM dans le produit fini, mais obtenus à partir d'ingrédients OGM, comme la viande provenant d’un animal nourri au soja OGM.

 

Le grand absent de la réglementation est la restauration collective. En effet, rien n'oblige les restaurateurs, les cantines ou les restaurants d'entreprise à déclarer si les produits qu'ils utilisent contiennent ou non des OGM ! Un comble, sachant que près d´un repas sur six est pris hors du domicile !

 

La mention « Sans OGM » en France

Lorsque le produit a un équivalent OGM (soja, maïs,...), le décret n° 2012-128 du 30 janvier 20125 instaure la possibilité de se prévaloir de l'absence d´OGM grâce aux mentions :

       - « sans OGM » pour les ingrédients d'origine végétale (farine, amidon,…) s'ils sont issus de matières premières contenant de façon fortuite au maximum 0,1% d'OGM.

       - « issu d'animaux nourris sans OGM (<0, 1%) » ou « issu d'animaux nourris sans OGM (<0,9%) » pour les ingrédients d'origine animale (lait, viande, poisson, œufs…).

       - « sans OGM dans un rayon de 3 km » pour les produits de la ruche (miel, gelée royale,…).

 

Ces mentions figurent sur la liste des ingrédients. Mais pour valoriser l´absence d´OGM, celle-ci peut être alléguée sur l'emballage lorsque l'ingrédient concerné représente plus de 95% de la denrée. Ex : jambon « issu de porcs nourris sans OGM (<0,1%). » sur le packaging d´un jambon en tranches.

 

Cependant, cette mention est souvent peu visible et, à défaut d'un label unifié, comme pour les produits bio, reste méconnue des consommateurs, des producteurs et des acheteurs. De ce fait, elle est relativement peu développée.

 

Les produits biologiques

La réglementation sur les produits biologiques interdit l'utilisation d'OGM, tout en admettant la présence de traces fortuites jusqu'à 0,9 %. Tout ingrédient d'origine animale d'origine bio peut être étiqueté « issu d’animaux nourris sans OGM (<0,9 %) conformément à la réglementation relative à la production biologique ».

 

En revanche, un opérateur qui souhaiterait étiqueter ses produits bio « issu d’animaux nourris sans OGM (<0,1 %) » devra prendre des mesures complémentaires et s'assurer que les produits ne contiennent effectivement pas d'OGM au seuil de 0,1 %. Il en est de même pour l’utilisation de la mention « sans OGM » sur des ingrédients d’origine végétale.

 

Amélie H.-C.

 


 

Règlement (CE) no 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés

Règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE

Ce seuil s'applique à chaque ingrédient considéré individuellement, indépendamment de sa proportion dans le produit fini

Selon l´Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), “Les auxiliaires technologiques sont des substances non consommées comme ingrédients alimentaires en soi. Elles sont volontairement utilisées lors du traitement ou de la transformation de matières premières, de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients afin de répondre à un objectif technologique donné. Leur utilisation peut avoir pour résultat la présence non intentionnelle, mais techniquement inévitable, de résidus de cette substance ou de ses dérivés dans le produit fini, à condition que ces résidus ne présentent pas de risque sanitaire et n'aient pas d'effets technologiques sur le produit fini.” Ce sont par exemple les produits utilisés pour filtrer ou décolorer.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025241412&categorieLien=id

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